Espace professionnel
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Participation pour préparation, emballage et frais de port :

14€ HT pour toute commande inférieure à 100€ HT.

Indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard de paiement : 40€

(Décret numéro 2012- 1115 du 02 octobre 2012, JO du 04 octobre 2012)

  1. Les commandes qui nous sont adressées impliquent l’acceptation des présentes, lesquelles prévalent sur toute autre condition. Les commandes sont définitives à l’enregistrement de celle-ci par notre société.
  2. Nous nous réservons la propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement effectif par l’acheteur de l’intégralité du prix, en principal et accessoire point, le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. Point. Nous autorisons la cession des marchandises par les acheteurs dans le cadre de leur commerce habituel, à condition que l’acheteur nous cède ses créances en résultat virgule à concurrence de notre créance.
  3. En cas d’avarie, perte, Casse, vole etc… Consécutifs au transport des marchandises, l’acheteur Doit prendre des réserves précises sur la partie du bon de livraison (BL) du transporteur prévu à cet effet, puis les transmettre immédiatement à notre société par télécopie ou mail aux fins d’accomplissement par celle-ci, des formalités de l’article 105 du code du commerce.
  4. Les factures sont payables à notre siège social. Les conditions de règlement de la société sont : 30 jours fin de mois, date de la facture par traite. L’escompte applicable pour règlement anticipé et de 0,5% par 30 jours calendaires, avec application du prorata temporis. tout retard de règlement d’une seule de nos factures rend exigible le solde dû sur toutes les autres factures en entraîne De plein droit, à compter de la première interpellation adressée à l’acheteur, un décompte d’intérêts moratoires au taux légal majoré de 5 points. Nonobstant ce qui précède et sans préjudice d’éventuelles actions en préparation, l’exécution tardive par l’acheteur, de son obligation de paiement, quelle qu’en soit la cause, donne lieu, sans mise en demeure préalable et conformément aux articles. 1152 et 1226 à 1233 du code civil, au versement d’une indemnité d’un montant forfaitaire égal à 15% de la somme impayée.
  5. Notre société se réserve le droit lors de la première commande, d’exiger un règlement total ou partiel à la commande. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore ou devient insuffisant, même après l’exécution partielle d’une commande, nous pourrons exiger de l’acheteur des garanties adéquates. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie d’une commande sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages et intérêts.
  6. Nos produits sont garantis pendant une période de 2 ans à compter de la date de livraison par nos soins contre tout défaut de matière et vice de fabrication. Cette garantie est strictement limitée à la réparation ou à l’échange pur et simple en nos usines des pièces reconnues défectueuses sans indemnité d’aucune sorte. Notamment pour main d’œuvre de démontage de remontage, immobilisation, frais de transport, … La garantie ne joue pas en cas de négligence, de mauvais entretien ou d’utilisation non conforme.
  7. La TVA est acquittée sur les débits. L’application d’une remise entraîne la réduction correspondante du droit à la réduction de la TVA.
  8. Sous réserve des dispositions d’ordre public, tout litige relatif à nos ventes sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

Acceptation de la lettre de change

L’article 124 du code du commerce stipule que l’acceptation doit être donnée dès que la marchandise a été acceptée comme conforme : Les usages fixent délai à 48 h.

Le refus d’acceptation rend la créance immédiatement exigible (Article 124- dernier alinéa)

La modification unilatérale de la date d’échéance équivaut à un refus d’acceptation (Article 126- dernier alinéa)